Mécanismes d'incitation fiscale (crédits d´impôt)

Les personnes physiques ont la possibilité de déduire de leurs impôts sur le revenu une certaine partie des investissements qu'elles ont effectués dans des installations photovoltaïques. Ces aides portent sur l'intégration d'une installation au bâti d'une construction neuve ou sur l'achat de moyens techniques permettant la production d'électricité solaire.

Elles sont fixées jusqu'à fin 2012 sous forme de crédit d’impôt (Introduction Instruction fiscale 5 B-10-09 N°38). Il est cependant à noter que pour être éligibles à ces aides, les installation doivent être conformes aux normes EN 61215 ou NF EN 61646 (Art.1 Arrêté du 9 février 2005).

Le montant de la réduction d'impôt représente 50 % du montant net des achats de matériaux pour la construction d'installations ayant pour but la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables installées sur le lieu d'habitation principal (Art. 200 quater alinéa 1 c, 5 d Code Général des Impôts). Les plafonds établis pour la période entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012 sont définis de la manière suivante : 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple marié ou vivant en PACS + 400 € par enfant, ou 200 € en cas de résidence alternée (Art. 200 quater alinéa 4 Code Général des Impôts).

Chaque habitant d'une maison collective peut faire valoir ses droits en relation avec sa part de l'investissement global (chapitre 1 paragraphe 2 Instruction fiscale 5 B-26-05 N° 147).

La puissance de l'installation faisant l'objet de l'aide ne doit pas dépasser 3 kWc. Les installations dont la puissance est plus élevée que ce plafond ne pourront prétendre à une aide que si la consommation de l'immeuble dépasse de moitié la puissance nominale installée (section 1 alinéa 7 Instruction fiscale 5 B-17-07 N° 88).