En France, un taux de TVA réduit s'applique dans le cas d'acquisition de marchandises dans le cadre d'investissements visant à l'amélioration, à la transformation, à l'équipement et à la pérennisation d'immeubles d'habitation dont la construction a été achevée depuis plus de 2 ans ainsi que pour des équipements particuliers concernant ceux-ci (Code Général des Impôts, Art. 279-0 bis, 1; Instruction fiscale 3C-2-10 N°31). L'acquisition de ce type de marchandises par des particuliers se voit donc indirectement subventionnée.

Le taux réduit de TVA est ainsi appliqué en fonction de la prestation, de l'équipement et du type de livraison (Instruction fiscale 3 C-7-06 N°202, titre 1, chapitre 2, section 1, 75). En effet, pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les équipements, ceux-ci doivent être fournis par l'entreprise réalisant la pose (en direct ou par l'intermédiaire de sous-traitants), les matériaux et la pose devant apparaitre sur une seule et même facture (Instruction fiscale 3 C-7-06 N°202, titre 1, chapitre 2, section 1, 82).

Le taux réduit de TVA se monte à 5,5 % pour la métropole Corse comprise et à 2,1 % les départements et territoires d'outre-mer (Instruction fiscale 3 C-7-06 N°202, titre 2, 211; Instruction fiscale 3 C-2-10 N° 31).

Les points suivant doivent cependant également être pris en considération pour l'éligibilité des installations photovoltaïques:

• Les installations doivent être en conformité avec les normes EN 61215 ou NF EN 61646. (Instruction fiscale 3 C-2-01 N° 119, 2; Art.1 Arrêté du 9 février 2005);
• La puissance des installations doit s'aligner sur la couverture de la consommation d'électricité propre de l'immeuble (jusqu'à 3 kW et 30 m² maxi). Dans le cas d'installations de plus forte puissance le taux réduit s'applique pour les premiers 3 kW et il est ramené au taux normal au-dessus de ce chiffre;
• Les différents taux de TVA appliqués doivent apparaitre séparément sur la facture (RES N°2007/12 (TCA)).